CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27 octobre 2023
Le site www.parleretlire.com (le « Site ») appartient et est exploité par la société PARLER & LIRE, société par actions simplifiée au capital social de 7000 €, dont le siège social est situé au 231 rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée sous le numéro 910 694 702 RCS Paris (« PARLER & LIRE » ou « nous »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») fixent le cadre juridique régissant l’utilisation du Site et la fourniture de nos produits et services.
1.PRESENTATION DU SITE ET DES SERVICES
Le Site est une plateforme numérique de formations, de conseils et d’aide à la parentalité à destination des particuliers. Le Site vous permet d’acheter des ressources (tests, exercices, contenu pédagogique) (les « Contenus ») afin d’évaluer le niveau de lecture, d’écriture et/ou de langage de votre enfant, vous former et travailler avec votre enfant.
AVIS IMPORTANT
Les Contenus proposés par PARLER & LIRE sont conçus comme des ressources éducatives et ne sont en aucun cas destinés à remplacer une consultation, un diagnostic ou un traitement médical professionnel. PARLER & LIRE n’est en effet pas un professionnel de santé et n’a pas vocation à dispenser des conseils médicaux. En aucune circonstance, la consultation du Site, la réception d’informations, ou la communication avec le www.parleretlire.com ne crée une relation médecin-patient. Les Contenus ne sont pas conçus de manière personnalisée pour chaque utilisateur. Les recommandations et les résultats sont établis sur la base de données générales et ne prennent pas en compte les facteurs spécifiques qui pourraient être pertinents pour la santé de vos enfants. Ce Site n’a pas reçu d’approbation d’une autorité de santé. Par conséquent, les informations et les exercices sur le Site ne servent pas à diagnostiquer, traiter, guérir, ou prévenir des maladies. N’essayez jamais de vous auto-diagnostiquer ou de traiter vos enfants en fonction des informations du Site. En cas de trouble de la lecture, de l’écriture ou du langage de votre enfant, nous vous invitons à chercher l’avis d’un professionnel de santé qualifié tel qu’un orthophoniste. Nous nous efforçons de maintenir les informations contenues sur ce Site à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir que ces informations reflètent les dernières recherches. Nous vous invitons à ne jamais ignorer l’avis d’un professionnel de santé, à ne pas différer une consultation médicale, ni à interrompre un traitement médical en raison des informations obtenues sur ce Site. Les Contenus doivent être utilisés sous votre propre responsabilité et à la lumière de votre propre discernement. Vous êtes entièrement responsable de vos actions.
2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1.Champ d’application
Nos produits et services s’adressent exclusivement aux clients particuliers, à savoir toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, agissant en qualité de consommateur, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une commande qu’elle effectue pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute personne morale, de tous revendeurs ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs. Le client agissant en qualité de consommateur final, il s’engage à ne pas revendre les produits dans un but commercial.
Par ailleurs, nos produits et services ne sont pas conçus pour être utilisés par des mineurs seuls et sont destinés à leurs représentants légaux. A ce titre, lorsqu’un Contenu implique la réalisation d’exercices par un mineur, nous vous invitons à effectuer les exercices avec le mineur et à vous charger de la saisie des résultats sur le Site.
En utilisant nos produits et services, vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus, que vous êtes légalement capable de contracter et que vous êtes le représentant légal du mineur dont vous souhaitez évaluer le niveau de lecture, d’écriture et/ou de langage via nos services.
De plus, en passant commande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de chaque commande. En cochant cette case, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales.
2.2.Description des produits et services
Les produits et services proposés par PARLER & LIRE sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande précision possible. Toutefois, il vous appartient de consulter la description de chaque produit ou service afin d’en savoir plus sur les caractéristiques recherchées, le client étant seul responsable du choix et de la commande des produits et services.
2.3.Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés par PARLER & LIRE à tout moment avec effet pour l’avenir.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.
Le montant final qui devra être payé par le client est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par le client.
2.4.Commande
Pour commander des produits ou services, vous devez :
- Sélectionner les produits ou services souhaités et les mettre dans le panier d’achat. Avant de valider votre commande, vous pouvez en vérifier le détail et corriger d’éventuelles erreurs ou supprimer un ou plusieurs élément(s) ;
- Créer un compte ou vous identifier si votre compte a déjà été créé ;
- Renseigner votre adresse de facturation, et de livraison le cas échéant. PARLER & LIRE ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par vos soins ;
- Lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande avant de procéder au paiement de votre commande ;
- Choisir le mode de règlement ;
- Procéder au paiement du prix de la commande.
Une fois le paiement effectué, vous ne pourrez pas modifier votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par email par PARLER & LIRE de l’acceptation de la commande. A ce titre, vous acceptez formellement l’usage du courrier électronique.
PARLER & LIRE ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de PARLER & LIRE, ou s’il apparaît une présomption de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, PARLER & LIRE se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le client sera informé par email de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par PARLER & LIRE.
2.5.Paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour vous passez la commande, par virement bancaire ou carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). A défaut, la commande ne pourra être prise en compte. En cas de paiement par virement bancaire, les Contenus ne seront accessibles qu’à compter de la réception du paiement.
Il vous appartient d’enregistrer votre certificat de paiement si vous souhaitez conserver les détails bancaires et relatifs à votre transaction.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité(e) à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de votre commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Compte tenu de la nature des Contenus et sous réserve de votre droit de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué une fois le Contenu commandé et mis à votre disposition.
2.6.Accès aux Contenus et livraison
Les Contenus commandés sont accessibles depuis votre compte personnel, pendant la durée précisée au moment de la commande (sauf panne éventuelle, maintenance du Site, ou spécificités techniques du réseau Internet).
Certains Contenus doivent être téléchargés ; d’autres sont à consulter exclusivement en ligne.
Les Contenus, quelle qu’en soit la forme (audio, PDF, vidéo ou autre), téléchargeables ou non, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que votre usage personnel et privé, conformément aux présentes Conditions Générales. Par conséquent, vous vous interdisez d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les Contenus mis à votre disposition sans notre autorisation expresse et écrite.
En cas de commande de produits, ceux-ci seront livrés à l’adresse renseignée par vos soins lors de la commande, dans les délais convenus.
2.7.Rétractation
a.Exercice du droit
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous :
- En cas de prestation de service : passez commande ; ou
- En cas de vente de produits : vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (aux coordonnées indiquées à l’article 3 Service client des présentes Conditions Générales) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse contact@parleretlire.com). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
b.Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si vous exercez votre droit de rétractation à propos d’une commande de produits : vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous exercez votre droit de rétractation à propos d’une commande de services : si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
c.Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation dès lors que vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation.
Vous reconnaissez par conséquent que si vous demandez à avoir accès à un quelconque Contenu avant la fin du délai de rétractation, vous perdrez votre droit de rétractation pour ce Contenu. Le cas échéant, nous vous enverrons un courrier électronique de confirmation.
2.8.Garanties légales
a.En cas de commande de produits
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
b.En cas de fourniture ponctuelle d’un contenu numérique
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
2.9.Données personnelles et données dérivées de l’utilisation des Contenus
Les informations recueillies dans le cadre de la création de votre compte personnel, de la passation d’une commande et de l’utilisation des Contenus font l’objet d’un traitement informatique par PARLER & LIRE. La politique de confidentialité de PARLER & LIRE est consultable en cliquant ici.
2.10.Opposition au démarchage téléphonique
Le client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.
2.11.Conservation du contrat
En conformité avec l’article L. 213-1 du Code de la consommation, PARLER & LIRE conserve pendant 10 ans tout contrat conclu avec le client et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès en contactant PARLER & LIRE aux coordonnées indiquées à l’article 3 Service client ci-dessous.
3.SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail suivante contact@parleretlire.com ou bien via notre formulaire de contact en ligne.
4.DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales, en langue française, ainsi que toute commande en découlant, sont soumises au droit français.
En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser en priorité à nous en nous contactant à l’adresse mail suivante contact@parleretlire.com, afin de trouver une solution amiable.
Par ailleurs, l’Union Européenne met à la disposition des consommateurs européens une plateforme afin de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne. En cas de problème concernant un achat en ligne, tout client résidant au sein de l’Union européenne peut utiliser le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours au médiateur de la consommation est facultatif pour le client, qui peut saisir à tout moment les juridictions compétentes.
5.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions Générales et modifier les Services qui y sont décrits à tout moment, avec effet pour l’avenir uniquement. Nous vous informerons de toute modification substantielle en plaçant un avis visible sur le Site. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux Conditions Générales, vous devez cesser d’utiliser le Site.
En tout état de cause, il vous appartient de relire les Conditions Générales avant chaque commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de PARLER & LIRE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ou contact@parleretlire.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.